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109 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-V-312
  1. 89 II 87
    Pertinence 9%
    16. Arrêt de la le Cour civile du 19 mars 1963 dans la cause Caisse d'épargne de Bassecourt contre Gilbert Choffat.
    Regeste [A, F, I] 1. Effets juridiques de la création d'un livret d'épargne au nom d'un tiers, lorsque le déposant se réserve l'entière disposition du livret jusqu'à sa mort (consid. 1, 2 et 6). 2. Portée du renvoi de l'art. 245 al. 2 CO aux règles concernant les disposi...
  2. 94 II 355
    Pertinence 9%
    52. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er octobre 1968 dans la cause Stipa contre Dixi SA
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. 1. Recevabilité du recours en réforme pour violation des règles de conflit suisses (consid. 1). 2. Lorsque la cour cantonale a appliqué à tort le droit suisse en lieu et place du droit étranger, mais que le sort du litige sera...
  3. 99 Ia 294
    Pertinence 9%
    31. Arrêt du 28 mars 1973 dans la cause Rossier contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des membres du Conseil d'Etat. 1. Examen de la validité de la loi valaisanne de 1840 sur la responsabilité du Conseil d'Etat (consid. 3). Cognition du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Examen, par le Grand Conseil, des chances de succès d'...
  4. 92 II 305
    Pertinence 9%
    46. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1966 dans la cause Chancel contre la Société anonyme des produits Clermont et Fouet.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Nécessité d'un rapport de concurrence (consid. 1). Droit au nom et protection de la personnalité (art. 28 et 29 CC). 1. La personne dont le nom a été incorporé d'une façon illicite dans une marque de fabrique peut intenter action p...
  5. 99 II 185
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1973 i.S. Kropf gegen Schweiz. Bundesbahnen
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des chemins de fer. Prescription d'actions en dommagesintérêts, selon l'art; 14 al. 1 LRC. 1. Les délais de prescription qui ne découlent pas des règles posées au titre III du CO peuvent être prolongés contractuellement, pour autant que l...
  6. 98 Ia 475
    Pertinence 9%
    75. Arrêt du 11 octobre 1972 dans la cause Freymond contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Plan cantonal de protection d'un site. Arbitraire. Art. 4 Cst. Lorsque le projet a été modifié après avoir été soumis à l'enquête publique, une nouvelle enquête n'est nécessaire que si la modification est essentielle (consid. 2). Rapports entre la loi v...
  7. 97 I 893
    Pertinence 9%
    129. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 1971 dans la cause Küpfer contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative. Collecte de signatures sur la voie publique. Art. 85 lettre a OJ. 1. La récolte de signatures en faveur d'une initiative populaire bénéficie de la protection de l'art. 85 lettre a OJ (consid. 2). 2. Liberté d'expression, droit d'init...
  8. 101 Ia 492
    Pertinence 9%
    79. Extrait de l'arrêt du 3 décembre 1975 en la cause Delafontaine et consorts contre Conseil d'Etat et Grand Conseil du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 85 lettre a OJ; art. 107 et 108 de la loi vaudoise du 17 novembre 1948 sur l'exercice des droits politiques (LEDP). 1. Délai pendant lequel les autorités sont tenues de soumettre une initiative au vote populaire (consid. 3). 2. Faculté...
  9. 84 II 281
    Pertinence 9%
    39. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 mars 1958 dans la cause Unlon de banques suisses contre Société Rue de Lausanne 51 SA
    Regeste [A, F, I] Titre au porteur. Art. 978 et 979 CO. 1. Le porteur qui a reçu un mandat d'encaissement lui conférant les pouvoirs de réclamer en son nom l'exécution, donné par le propriétaire, est l'ayant droit au sens de l'art. 978 CO. 2. Dans ce cas, les exceptions ...
  10. 95 II 132
    Pertinence 9%
    19. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1969 dans la cause Vuerchoz contre dame da Campo.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC; 44 et 339 CO. 1. Il appartient à l'employé de prouver que l'employeur a objectivement omis de prendre une mesure de sécurité qui lui incombait (consid. 1). 2. Quand peut-on faire grief à l'employeur de n'avoir pas interdit expressément à son ...
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