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212 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-37
  1. 85 II 97
    Pertinence
    18. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 avril 1959 dans la cause Cyma Watch Co. SA contre Société de contrôle fiduciaire SA
    Regeste [A, F, I] 1. Interprétation des actes juridiques. Questions de fait et questions de droit (consid. 1). 2. Convention de- fiducie. Situations juridiques qui s'en distinguent, notamment la simulation (consid. 1 et 2). Nullité de l'acte fiduciaire? (consid. 3). 3. R...
  2. 97 III 77
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt du 10 août 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur. Inventaire. Objets inventoriés enlevés sans droit par le preneur. 1. Le bailleur peut requérir la réintégration de ces objets sans avoir à respecter le délai de dix jours de l'art. 284 LP (consid. 1a). 2. Manière de procé...
  3. 117 II 410
    Pertinence
    76. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Mai 1991 i.S. Luzia J. gegen W. und M. H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prolongation de bail; autorité de chose jugée (art. 273 CO; art. 5 al. 2 des dispositions finales du nouveau droit du bail). 1. Champ d'application de la disposition de droit transitoire figurant à l'art. 5 al. 2 des dispositions finales du nouveau droi...
  4. 135 III 112
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.C. und B.C. gegen D., E. und F. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_399/2008 vom 12. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 260 et 271 CO; congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation. L'art. 260 CO ne règle que la question de la réalisation de travaux déterminés en cours de bail, et non pas celle de l'admissibilité d'un congé donné en v...
  5. 101 II 266
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 mai 1975 dans la cause Migros et consorts contre commune de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Culpa in contrahendo, prescription. L'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l'art. 60 CO.
  6. 102 Ia 19
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt du 11 février 1976 dans la cause R. contre D. et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Notion du loyer abusif au sens des art. 14 et 15 de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL). La réalisation de l'une des conditions de l'art. 15 litt. a à e AMSL n'exclut pas l'existence d'un abus; elle con...
  7. 110 II 494
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1984 i.S. Fürsorgestiftung für das Personal des Schweizerischen Serum- und Impfinstituts gegen Aral (Schweiz) AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyers indexés: obligation de notifier sur formule officielle, effet rétroactif, attitude contradictoire. La majoration de loyers indexés doit être notifiée sur une formule officielle, en vertu de l'art. 18 al. 2 AMSL, combiné avec l'art. ...
  8. 101 IV 98
    Pertinence
    27. Arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 1975 dans la cause T contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 226m al. 1 CO: Un contrat de location-vente duquel le client ne peut se libérer avant d'avoir payé le cinquième du prix de l'objet est assimilable à un contrat de vente par acomptes (consid. 2). Art. 5 al. 1 (act. abrogé) de l'OCF du 10 janvier 197...
  9. 139 III 457
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_346/2013 vom 22. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 243 CPC; délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux. Notion d' activité commerciale selon l'art. 6 al. 2 let. a CPC (consid. 3). Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître des litiges re...
  10. 122 III 316
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1996 i.S. F. gegen R. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 274f al. 1 2ème phrase CO. Début du délai de trente jours pour ouvrir action. Le délai pour intenter action commence à courir lorsque l'autorité de conciliation a expressément constaté l'échec de la tentative de conciliation et a communiqué oraleme...
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