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432 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-286
  1. 96 III 60
    Pertinence
    10. Entscheid vom 7. September 1970 i.S. Grundbuchamt Engelberg
    Regeste [A, F, I] Plainte (art. 17 al. 1 LP). Mesure ou simple manifestation d'une opinion de l'office? (question non résolue). Le bureau du registre foncier n'a pas qualité pour faire valoir par la voie de la plainte que les intérêts du failli, de ses créanciers ou de l...
  2. 87 II 263
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. September 1961 i.S. Kolly gegen Wolf.
    Regeste [A, F, I] Droits de préemption légaux des parents et du fermier selon les art. 6 et 7 LPR et le droit cantonal. Vente à un parent. 1. Le droit de préemption ne peut être reconnu au fermier que s'il n'est pas invoqué par un parent et il ne saurait dès lors non plu...
  3. 139 V 505
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde X. gegen T. (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 9C_333/2013 vom 30. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. c et g LPC; dessaisissement de fortune du vivant de l'époux décédé. La fortune dont l'époux décédé s'est dessaisi de son vivant doit également être prise en considération au titre de la fortune (dessaisie) en cas de répudiation de la ...
  4. 85 III 86
    Pertinence
    20. Entscheid vom 20. August 1959 i.S. Greiff.
    Regeste [A, F, I] Qui peut demander la révocation de la faillite? Art. 195 al. 1 et 317 al. 3 LP.
  5. 116 II 253
    Pertinence
    46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1990 i.S. Verein X. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession; action de l'art. 579 CC. 1. Le demandeur dont l'action a été rejetée par la décision d'un Tribunal cantonal, motif pris qu'il n'avait pas la qualité pour agir, peut déférer cette décision au Trib...
  6. 109 III 83
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. November 1983 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Faillite ouverte sur le territoire de l'ancien royaume de Wurtemberg; publication et liquidation en Suisse. 1. La Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg concernant la faillite et l'égalité de traitement des ressortissants ...
  7. 113 III 132
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Oktober 1987 i.S. Sch. und 10 Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Mention de créances litigieuses à l'état de collocation (art. 63 al. 1 OOF). La litispendance n'est pas un critère déterminant pour trancher la question de savoir si une chose fait l'objet d'un procès au sens de l'art. 63 al. 1 OOF.
  8. 99 III 12
    Pertinence
    4. Entscheid vom 27. April 1973 i.S. Ingenieurbüro R. Lampert-Brändli.
    Regeste [A, F, I] Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1. Le fait que les poursuites dirigées contre le débiteur tombent à la suite de l'ouverture de la faillite (art. 206 LP) rend sans objet les procès en revendication pendants (consid...
  9. 130 III 380
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Sparkasse A. und Konkursmasse der Y. AG (Berufung) 5C.206/2003 vom 5. Februar 2004
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation (art. 65 OAOF). Un créancier n'agit pas abusivement en déposant une action en contestation de l'état de collocation après avoir appris par les collabora...
  10. 130 III 241
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa Banca X. contro Eredità giacente fu A. (ricorso per riforma) 5C.76/2003 del 12 dicembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 585 s. CC, art. 297 al. 4 LP; introduction d'un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d'inventaire suivie d'une liquidation par voie de faillite de la succession. La question de l'urgence, comme condition requise par l'art...
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