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127 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-145
  1. 103 Ib 76
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. März 1977 i.S. Mitglieder der Eigentümer-Gemeinschaft Wohnanlage S., Meggen, gegen L. und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 647 al. 1 CC; mention du règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires au registre foncier. Le règlement d'utilisation et d'administration des copropriétaires ne peut être mentionné au registre foncier que s'il a été approuvé par ...
  2. 119 II 404
    Pertinence 10%
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1993 i.S. T. gegen T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Responsabilité de chacun des copropriétaires à côté de celle de la communauté (art. 647 ss CC, 649 CC, 712a ss CC). 1. Notion des frais d'administration et autres charges au sens de l'art. 649 al. 1 CC. L'art. 649 al. 2 CC est appl...
  3. 102 Ib 321
    Pertinence 10%
    53. Sentenza della II Corte civile del 18 novembre 1976 nella causa Aragni c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Droit des successions: cession de droits successifs entre cohéritiers; art. 635 CC. 1. La cession de droits successifs entre cohéritiers a des effets réels, s'il résulte de l'acte de cession que telle a été la volonté des parties (consid. 1-4). 2. L'acc...
  4. 109 II 423
    Pertinence 10%
    89. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1983 i.S. Blunier gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Chemin du Crêt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice, s'agissant d'une action en garantie en raison des défauts (art. 712l CC). La communauté des copropriétaires d'étages peut acquérir par voie de cession et exercer...
  5. 81 II 635
    Pertinence 10%
    94. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1955 i. S. J. und R. Müller gegen Ackermann.
    Regeste [A, F, I] Conditions de l'exercice d'un droit de préemption suivant l'art. 6 LPR. a) Lorsqu'un copropriétaire vend sa part, ses parents (descendants etc.), pour autant que celle-ci représente une partie importante de l'exploitation, ont un droit de préemption sur...
  6. 134 III 481
    Pertinence 10%
    77. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Haus Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_149/2007 vom 10. Juli 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 712m al. 2, art. 68 CC; nomination de l'administrateur et du concierge de la communauté des copropriétaires d'étages ainsi que fixation de l'indemnité; privation du droit de vote. De par le renvoi prévu à l'art. 712m al. 2 CC, la disposition sur la...
  7. 131 III 297
    Pertinence 10%
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux X. contre Communauté des copropriétaires de la propriété par étages Y. (recours en réforme) 5C.243/2004 du 2 mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 712r al. 2 CC; révocation judiciaire de l'administrateur d'une propriété par étages. Le copropriétaire qui demande la révocation judiciaire de l'administrateur (art. 712r al. 2 CC) doit avoir préalablement sollicité, en bonne et due forme, la révoc...
  8. 137 III 534
    Pertinence 10%
    79. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_534/2011 vom 13. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 649b al. 1 CC; exclusion de la communauté des propriétaires d'étages; non-exigibilité de la continuation de la communauté des propriétaires d'étages. Un membre de la communauté des propriétaires d'étages, qui a lui-même grossièrement violé les règl...
  9. 145 III 121
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen H. AG und Stockwerkeigentümergemeinschaft X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_340/2017 vom 11. Dezember 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 712l al. 2 CC; propriété par étages; légitimation passive en cas de trouble provenant des parties communes. Notion de perturbateur et légitimation passive de celui-ci (consid. 4.1). Etendue de la légitimation passive de la communauté des propriétai...
  10. 112 II 308
    Pertinence 10%
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 septembre 1986 dans la cause T. et consorts contre D. et les hoirs de B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Demande d'extension des parties communes. Qualité pour agir. Il y a consorité nécessaire de tous les copropriétaires pour demander en justice l'extension des parties communes, ce qui implique que ceux-ci doivent tous être parties a...
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