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28 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-133
  1. 107 III 139
    Pertinence 9%
    32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1981 i.S. Bigla AG in Nachlassliquidation gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Compensation d'une prétention de droit public de la Confédération avec une créance de droit privé à l'encontre de la Confédération. 1. Ce n'est pas par la voie du recours de droit administratif mais dans une procédure de droit civil qu'il faut détermine...
  2. 101 III 92
    Pertinence 9%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1975 i.S. W. Schmid & Co. gegen Bank in Kriegstetten
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire selon l'art. 288 LP. L'action révocatoire doit-elle être admise lorsqu'un des créanciers consent au débiteur un crédit contre la cession de certaines créances, à concurrence de 70% de leur valeur nominale?
  3. 140 III 533
    Pertinence 9%
    79. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Nachlassmasse der Swisscargo AG in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_138/2014 vom 16. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Action en restitution et action en responsabilité; admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe; faculté de distribuer l'agio. Rapport de l'action en restitution (art. 678 CO) avec l'action en responsabilité (art. 754 ss CO; consid. 3); admissi...
  4. 134 III 452
    Pertinence 9%
    74. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SAirGroup in Nachlassliquidation gegen Zürcher Kantonalbank (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_29/2007 vom 29. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocation d'actes dolosifs; remboursement d'un prêt bancaire par tranches. Conditions pour obtenir la révocation de remboursements d'un prêt (consid. 2-8).
  5. 83 III 82
    Pertinence 9%
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 mars 1957 dans la cause Masse en faillite Nachimson contre Hentsch & Cie.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire. Art. 288 LP. Révocation d'un gage constitué après coup en garantie d'un crédit en blanc. Intention du débiteur de favoriser le créancier reconnaissable pour celui-ci.
  6. 135 III 513
    Pertinence 9%
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft, Kanton Obwalden und Einwohnergemeinde E. gegen B. und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_34/2009 / 5A_59/2009 / 5A_60/2009 vom 26. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 288-291 LP; révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative. Conditions de la révocation pour dol dans le cas de la vente de parts sociales d'une coopérative auxquelles est liée la qualité d'associé (consid. 3-6). Action contre le cocontractant d...
  7. 135 III 276
    Pertinence 9%
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Swissair SA suisse pour la Navigation Aérienne en liquidation concordataire contre Air Total (Suisse) SA et Air Total International (recours en matière civile) 5A_469/2007 du 4 septembre...
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocation de paiements de factures portant sur des marchandises livrées. Conditions auxquelles sont révocables des paiements effectués pour acquitter des factures de kérosène déjà livré (consid. 5-8).
  8. 135 III 265
    Pertinence 9%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation gegen Flughafen Zürich AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_37/2008 vom 4. September 2008
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire de l'art. 288 LP. Eléments constitutifs de l'action révocatoire fondée sur des actes dolosifs (consid. 2). Le bénéficiaire effectif a la légitimation passive (consid. 3). Préjudice causé aux créanciers et contre-preuve en rapport avec...
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