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191 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IV-284
  1. 119 Ia 332
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. September 1993 i.S. X. gegen Generalprokurator-Stellvertreterin und Obergericht (Anklagekammer) des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 2 CEDH: présomption d'innocence. Personne prévenue d'avoir conduit en état d'ébriété; condamnation à supporter les frais judiciaires en dépit de l'abandon de la poursuite. Les frais de l'enquête ne peuvent pas être mis à la char...
  2. 83 III 21
    Pertinence
    7. Entscheid vom 7. Februar 1957 i.S. Marta Walthert.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication. Art. 106-109 LP. 1. Peut-on considérer qu'en indiquant l'origine d'un bien on fait valoir qu'il est la propriété d'un tiers? (consid. 1). 2. L'avis de l'exécution d'une saisie au moyen de la formule facultative no 2 ne contie...
  3. 122 III 133
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. Bank X. gegen Gebrüder S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite (art. 214 LP). L'application de l'art. 214 LP ne suppose pas une intention de tromper quelqu'un; il suffit que l'auteur de la compensation ait voulu se procurer, au préjudice de la masse, un avantage qui s'avère injustifié ...
  4. 128 IV 18
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause B. contre Procureur général du canton de Berne (pourvoi en nullité) 6S.504/2001 du 25 octobre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et art. 146 CP; délit manqué d'escroquerie, astuce. Il importe de déterminer si le plan élaboré par l'auteur était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la tromperie échoue, il y a alors lieu de retenir une tentative de tromp...
  5. 105 IV 330
    Pertinence
    84. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1979 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft Bern-Oberland (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 222 CP. Celui qui, sans dessein d'instigation, incite un interlocuteur à allumer un incendie, par des allusions en l'air au caractère souhaitable de cet incendie, ne se rend pas coupable d'incendie par négligence (consid. 1). Art. 148 CP Escroqueri...
  6. 139 II 340
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. Corp. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_324/2013 vom 22. Mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 et art. 84a LTF; exigences relatives à la motivation de l'existence d'une question juridique de principe. En application par analogie de l'art. 132 LTF, les modifications de la LTF qui sont entrées en vigueur le 1 er février 2013 sont appl...
  7. 131 IV 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.117/2004 vom 4. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales; tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté . L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales vise exclusivement les cas de versements erronés ou de paiements à doub...
  8. 117 IV 139
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Mai 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Escroquerie lors de la vente de stupéfiants. 1. Tromperie en cas de vente d'héroïne exagérément diluée au prix habituel du marché pour de l'héroïne moyennement diluée (consid. 1). 2. Un préjudice aux intérêts pécuniaires au sens de l'art. 1...
  9. 118 IV 35
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Januar 1992 i.S. U. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; escroquerie. Signature collective à deux; cas où l'un des titulaires présente à l'autre, pour qu'il les signe, sans les regarder, des lettres sortant du cadre de la gestion courante et habituelle; usage abusif d'une relation de confiance; e...
  10. 130 II 482
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.18/2004 vom 7. September 2004
    Regeste [A, F, I] Annulation d'une naturalisation facilitée (art. 27 et 41 LN); preuve des conditions de naturalisation; présomption de fait. Conditions de l'octroi de la nationalité suisse et de l'annulation de la naturalisation facilitée (consid. 2). Si l'enchaînement ...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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