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207 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-117
  1. 135 III 206
    Pertinence
    29. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. e consorti (ricorso in materia civile) 5A_371/2008 del 18 dicembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC; action en nullité; vice de forme. Emplacement de la signature dans un testament olographe (consid. 2 et 3).
  2. 80 II 302
    Pertinence
    50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juli 1954 i. S. Eggmann gegen Walser.
    Regeste [A, F, I] Testament olographe (art. 505 CC). Des dispositions qui constituent des legs et qui ont été ajoutéesau testament postérieurement à sa confection ne sont valables que si elles ont été elles-mëmes accompagnées d'une date et de la signature (consid. 1). Il...
  3. 89 II 182
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 juin 1963 dans la cause André Graf et Lucie Graf-Jéquier contre Commune d'Ollon et consorts.
    Regeste [A, F, I] Legs testamentaire. 1. Conditions de la rectification d'une erreur manifeste dans la désignation d'une chose, selon l'art. 469 al. 3 CC. 2. Lorsque la volonté du testateur quant à l'objet légué ne peut être dégagée par la voie de l'interprétation, le le...
  4. 91 II 177
    Pertinence
    27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1965 i.S. V. gegen St. und Sch.-V.
    Regeste [A, F, I] Contestation relative à la nomination par le testateur d'un exécuteur testamentaire suppléant qui n'est pas désigné par son nom dans le testament. 1. La délivrance d'un certificat d'exécuteur testamentaire est comprise dans les affaires civiles qui peuv...
  5. 115 II 323
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. November 1989 i.S. D. und L. gegen R. und F. E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interprétation d'un testament. Legs ou règle de partage (art. 608 al. 3 et art. 522 al 2 CC). Convention de partage (art. 634 CC). 1. Interprétation d'une clause testamentaire, qui attribue des immeubles aux héritiers. Il ressort du reste du contenu du ...
  6. 99 II 375
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vym 18. Oktober 1973 i.S. Zindel und Bürer gegen Obrecht.
    Regeste [A, F, I] Charge successorale; art. 482 CC. 1. Pour conclure une convention de partage successoral, la femme sous le régime de l'union des biens a besoin du consentement du mari (consid. 5). 2. La femme peut disposer à cause de mort de ses apports sans le consent...
  7. 81 II 22
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Februar 1955 i.S. Aubry gegen Schuler.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme, conditions de forme: Est-il admissible d'intervertir devant le Tribunal fédéral l'ordre des conclusions principales et subsidiaires prises dans l'instance cantonale? (consid. 2). 2. Imprescriptibilité de l'action tendant à faire c...
  8. 104 II 68
    Pertinence
    13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1978 i. S. Geiges gegen Erbengemeinschaft Ullmann
    Regeste [A, F, I] Art. 506 al. 2 CC ( testament de necessité ). Le testateur doit déclarer ses dernières volontés aux deux témoins en même temps.
  9. 116 II 411
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1990 i.S. R. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 509 et art. 510 CC. Distinction entre suppression de l'acte et révocation d'un testament. Suppression par des ratures. Si le disposant biffe ultérieurement une disposition dans un testament, la partie correspondante de l'acte est annulée, lors même...
  10. 89 II 363
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1963 i.S. Nellen und Klein gegen Kirchenfabrik Fiesch.
    Regeste [A, F, I] Testament public. Art. 501 et 502 CC. 1. Les témoins peuvent attester que le testateur s'est fait lire l'acte par le notaire seulement s'ils ont directement perçu cette lecture par leurs sens (consid. 1). 2. Il n'est pas nécessaire que la déclaration du...
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