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16 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-340
  1. 92 I 173
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza del 6 aprile 1966 della II. Corte civile nella causa Wagner contro Walch e Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de registre foncier. Seules les décisions prises par les autorités cantonales de surveillance dans les matières indiquées à l'art. 956 al. 2 CC peuvent être attaquées par un recours de droit administratif fondé ...
  2. 99 Ib 140
    Pertinence
    17. Sentenza 22 maggio 1973 della II Corte civile nella causa Vassalli contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 675 al. 2 CC. La règle selon laquelle les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie subsiste même après l'entrée en vigueur de la propriété par étages. Une exception ne peut être admise que dans le cas où l'étage, ...
  3. 99 Ib 440
    Pertinence
    60. Arrêt du 21 septembre 1973 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Strickstrack.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 6 al. 2 lit. b AF 23 mars 1961. Parts de copropriété par étages d'un hôtel, lequel est censé être exploité par la société simple formée des copropriétaires mais dont la gérance est...
  4. 83 II 401
    Pertinence
    54. Sentenza 11 luglio 1957 della I Corte Civile nella causa Tellus SA contro Maletti e Coste.
    Regeste [A, F, I] Art. 197 CO. Garantie en raison des défauts de la chose. Interprétation, d'après l'expérience générale, d'une clause notariale tessinoise selon laquelle les biens sont vendus dans la situation où ils se trouvent actuellement, en fait et en droit, et qui...
  5. 100 Ib 197
    Pertinence 9%
    31. Estratto della sentenza 3 luglio 1974 nella causa Niggli contro Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Expropriation: dommage de nature purement réelle; lien de causalité entre l'expropriation et le dommage. 1. L'avantage dont un restaurant peut avoir bénéficié grâce au fait qu'il est au voisinage immédiat d'une route est de nature purement réelle; le fa...
  6. 94 II 173
    Pertinence 9%
    31. Estratto della sentenza 25 giugno 1968 della I Camera civile nella causa Elvezia Infortuni e Tami contro Oberhänsli.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1. Art. 61 al. 1 LCR. En principe, la différence du risque inhérent, mesuré d'une manière abstraite et approximative, que présente, pour les conducteurs ou pour les tiers, l'emploi des véhicules...
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