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91 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-294
  1. 104 V 174
    Pertinence 10%
    42. Urteil vom 28. August 1978 i.S. Cerny gegen Schiedsgericht gemäss Art. 25 KUVG des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 45 PA, 101 lit. a OJ et 30ter LAMA. La décision incidente d'un tribunal arbitral au sens de l'art. 25 LAMA rejetant la demande de récusation dirigée contre l'un des arbitres est séparément susceptible de recours de droit administratif (consid. 1). ...
  2. 142 III 296
    Pertinence 10%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Ltd contre Y. S.p.A. (recours en matière civile) 4A_628/2015 du 16 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; méthodes alternatives de règlement des litiges en tant que préalables obligatoires à l'arbitrage. Le Tribunal fédéral envisage sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, relatif à la compétence du tribunal arbitral, le grief ...
  3. 112 Ib 538
    Pertinence 9%
    81. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. September 1986 i.S. X gegen Kanton Y und Eidgenössische Schätzungskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure d'arbitrage en matière d'expropriation. Il n'existe pas de procédure d'arbitrage en matière d'expropriation . Si les conditions pour l'ouverture d'une procédure d'expropriation ne sont pas réunies, les Commissions fédérales d'estimation ne peu...
  4. 149 IV 57
    Pertinence 9%
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A., B., C. et D. (recours en matière pénale) 6B_220/2022 du 31 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 322 quinquies et 322 sexies CP; octroi et acceptation d'un avantage. Examen des éléments constitutifs des infractions décrites aux art. 322 quinquies et 322 sexies CP dans le contexte, d'une part, de l'invitation, à titre essentiellement privé, d'u...
  5. 117 Ia 166
    Pertinence 9%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. April 1991 i.S. Gesellschaft X. c. Y. AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst. et art. 6 CEDH. Arbitrage; garantie du juge naturel. A l'instar des tribunaux ordinaires, les tribunaux arbitraux sont tenus de respecter les garanties découlant des art. 58 Cst. et 6 CEDH, en particulier le droit à la composition correcte ...
  6. 141 IV 34
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Y. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_648/2014 vom 28. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 183 al. 3, art. 56 let. f CPP; prévention de l'expert. Un expert n'apparaît pas prévenu du seul fait qu'il se prononce sur trois coauteurs, tant que l'appréciation qu'il porte sur un expertisé dans son rapport ne le lie pas de manière à compromettr...
  7. 122 III 139
    Pertinence 9%
    29. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 avril 1996 dans la cause Fondation M. contre Banque X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Compétence en matière internationale; exception d'arbitrage (art. 7 let. b LDIP). Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral dont le siège devrait se trouver en Suisse, doit décliner sa com...
  8. 104 IV 186
    Pertinence 9%
    43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1978 dans la cause N. contre Procureur général du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] 1. Entrave à l'action pénale. a) La rupture de ban étant un délit continu, réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite et non pas un délit commis par le seul franchissement de la frontière, tout acte de favorisation accompli durant le séjour ill...
  9. 113 Ia 407
    Pertinence 9%
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1987 i.S. Firma A. gegen Firma B. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Récusation d'un arbitre. 1. Recours de droit public pour violation de l'art. 58 al. 1 Cst.: allégation de faits nouveaux, décision de dernière instance (consid. 1)? 2. Droit du justiciable à ce que son affaire soit jugée par un tribunal impartial: notio...
  10. 117 Ia 365
    Pertinence 9%
    57. Estratto della sentenza 26 novembre 1991 della I Corte civile nella causa X e Y c. Z e II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Demande de revision d'une sentence arbitrale: art. 41 ss CIA. Distinction entre sentence arbitrale et avis d'un expert-arbitre. 1. Critères posés par la jurisprudence et la doctrine pour distinguer les deux institutions (consid. 5 et 6). Seule une sente...
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