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294 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-III-120
  1. 108 Ia 316
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1982 i.S. R., S. und Z. gegen Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Discipline des avocats; liberté d'expression; publicité des débats. 1. La liberté d'expression garantie par l'art. 10 CEDH n'est pas violée lorsqu'un avocat fait l'objet d'une mesure disciplinaire pour avoir émis une critique partiale, en usant d'un ton...
  2. 91 III 41
    Pertinence
    9. Entscheid vom 8. Februar 1965 i.S. Brühwiler.
    Regeste [A, F, I] 1. Notification d'un acte de poursuite. Art. 34 LP. Le destinataire ne peut faire échouer la notification en refusant d'accepter l'acte ou de signer l'accusé de réception, ni en détruisant l'acte en présence du commis qui le lui notifie (consid. 2). 2. ...
  3. 106 Ia 237
    Pertinence
    44. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. November 1980 i.S. F. c. G. und Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir. Le dénonciateur n'a en principe pas qualité pour former un recours de droit public contre la décision prise dans le cadre d'une procédure disciplinaire par la Commission de surveillance des avocats du canton de Zurich.
  4. 133 II 468
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Y. et Chambre des notaires ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_315/2007 du 19 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour agir du dénonciateur par la voie du recours en matière de droit public. La décision de l'autorité de surveillance de ne pas donner suite à la plainte dirigée contre un notaire ne constitue pas une atteinte à un intérêt di...
  5. 108 Ia 230
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1982 i.S. D. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; discipline des avocats. L'avocat auquel a été infligée une sanction disciplinaire dans le canton où il s'est rendu coupable de violation de ses devoirs professionnels peut-il encore faire l'objet d'une mesure disciplinaire dans le canton d...
  6. 109 Ia 90
    Pertinence
    18. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Februar 1983 i.S. X. gegen Y. und Anwaltsaufsichtskommission des Obergerichts des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour agir par la voie du recours de droit public. La décision de l'autorité de surveillance de ne pas donner suite à la plainte dirigée contre un avocat ne constitue pas une atteinte aux intérêts juridiques du plaignant. Si les frais...
  7. 125 I 119
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 9 mars 1999 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Récusation de l'autorité hiérarchique compétente pour adresser un avertissement à un agent public. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre un avertissement (consid. 2a). Jurisprudence relative à la récusation fondée sur l'appar...
  8. 126 I 228
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. September 2000 i.S. A. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 30 al. 1 Cst.; droit à la tenue d'une audience publique devant une autorité judiciaire en cas de suspension professionnelle temporaire d'un avocat. Portée de l'art. 6 CEDH en matière de procédure disciplinaire relevant du droit ...
  9. 108 Ib 419
    Pertinence
    73. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1982 i.S. O. gegen Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rapport de service du personnel fédéral: attribution d'une autre activité. 1. Conditions auxquelles le recours de droit administratif est admissible contre l'attribution d'une autre occupation (confirmation de la jurisprudence, consid. 1). 2. Conditions...
  10. 124 I 203
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1998 i.S. X. gegen die Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire). Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession...
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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