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250 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-II-34
  1. 85 III 54
    Pertinence
    13. Arrêt du 9 janvier 1959 dans la cause Sugnet.
    Regeste [A, F, I] Frais de poursuite. Les frais d'une procédure d'expulsion ne constituent pas des frais de poursuite, même si le commandement de payer contenait l'avis comminatoire prévu aux art. 265 et 293 CO.
  2. 134 III 147
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. E. gegen F. AG und F. AG gegen E. (Beschwerden in Zivilsachen) 5A_160/2007 / 5A_161/2007 vom 6. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour les constructions sur le fonds d'autrui (art. 672 al. 1 CC); hypothèque légale. En garantie de sa prétention découlant de l'art. 672 al. 1 CC, celui qui a construit avec l'accord du propriétaire foncier et en croyant de bonne foi qu'il po...
  3. 92 I 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt du 2 février 1966 dans la cause Caravansea SA contre Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Inégalité de traitement, arbitraire. Sont contraires à l'égalité devant la loi et arbitraires les droits d'enregistrement perçus dans le canton de Genève tous les quinze ans sur certains titres hypothécaires seulement (au porteur ou nominati...
  4. 80 I 116
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1954 dans la cause Charrot contre Conseil d'Etat du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de police (art. 31 Cst.) Conditions auxquelles un canton peut soumettre l'exercice d'une profession, en l'espèce celle d'agent intermédiaire en fonds de commerce, à la fourniture de sûretés (consid. 2). Ega...
  5. 90 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Extrait de la lettre de la Chambre des poursuites et des faillites aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Estratto della lette...
    Regeste [A, F, I] La poursuite concernant les paiements préalables selon l'art. 227 b CO ne tend pas à la prestation de sûretés, mais à un paiement, avec cette particularité cependant que les montants encaissés par l'office des poursuites (tant les paiements selon l'art....
  6. 124 III 337
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1998 i.S. A. AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 3 CC; fourniture de sûretés. Dans le cas où un immeuble appartenant au patrimoine administratif de la Confédération ne peut être grevé d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, la Confédération ne peut être condamnée à fournir ...
  7. 84 II 281
    Pertinence
    39. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 mars 1958 dans la cause Unlon de banques suisses contre Société Rue de Lausanne 51 SA
    Regeste [A, F, I] Titre au porteur. Art. 978 et 979 CO. 1. Le porteur qui a reçu un mandat d'encaissement lui conférant les pouvoirs de réclamer en son nom l'exécution, donné par le propriétaire, est l'ayant droit au sens de l'art. 978 CO. 2. Dans ce cas, les exceptions ...
  8. 95 I 330
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 25 juin 1969 dans la cause Jeckelmann contre Tribunal cantonal fribourgeois.
    Regeste [A, F, I] Monopole de la représentation des créanciers dans la poursuite. Art. 31 Cst et 27 LP. 1. Les dispositions des lois fédérales doivent être interprétées d'une façon conforme à la constitution, à moins que le contraire ne résulte clairement de la lettre ou...
  9. 84 IV 84
    Pertinence
    25. Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1958 dans la cause Burnat contre Pro-Auto SA et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF. Notion du jugement. La décision refusant d'ordonner des mesures provisionnelles au sens des art. 9 ss LCD constituet-elle un jugement susceptible d'un pourvoi en nullité?
  10. 81 II 213
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1955 dans la cause Lahovary contre Cafin SA
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente, dol, garantie en raison de l'absence des qualités promises, art. 28, 31 et 197 et suiv. CO. 1. Sauf dans le commerce du bétail, l'acheteur peut invoquer aussi bien les art. 23 et suiv. que les art. 197 et suiv. CO (consid. 1). 2. Le do...
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