Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
79 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-41
  1. 147 III 121
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_139/2020 vom 26. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 298 al. 2 ter CC; désignation de la forme de prise en charge en tant que garde alternée . Notion de garde selon le droit de la filiation révisé (consid. 3.2.2). Instauration et désignation de la forme de prise en charge en tant que garde alternée d...
  2. 97 I 639
    Pertinence 9%
    91. Extrait de l'arrêt du 17 mars 1971 dans la cause Commune de Pully contre Commission vaudoise de recours en matière de police des constructions.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Protection du paysage. 1. Qualité de la commune pour former un recours de droit public contre une décision cantonale qui la touche en tant que propriétaire de ses biens administratifs (consid. 2 b). 2. Base légale d'une restric...
  3. 86 I 304
    Pertinence 9%
    43. Arrêt du 4 novembre 1960 dans la cause Portmann contre OFIAMT.
    Regeste [A, F, I] Art. 99 ch. IX lit. a OJ. La voie du recours de droit administratif est aussi ouverte à l'encontre des décisions qui rapportent l'assujettissement. (consid. 1). Art. 1 al. 1 lit. d de l'ordonnance du 3 octobre 1919 concernant l'exécution de la loi sur l...
  4. 150 III 97
    Pertinence 9%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_33/2023 vom 20. Dezember 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 133 al. 1 ch. 1 en relation avec l'art. 296 al. 2 ainsi que l'art. 298 al. 1 et 2 ter CC; divorce; autorité parentale; inadmissibilité de l'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents en cas de garde conjointe de l'enfant par l...
  5. 135 V 134
    Pertinence 9%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Fürsorgebehörde Y. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_97/2008 vom 29. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 7 al. 3 let. c LAS; art. 310, en relation avec l'art. 315 al. 1 CC; § 15 al. 2 de la loi sur l'aide sociale du canton de Zurich du 14 juin 1981 (SHG); § 19 al. 3 et § 20 al. 1 de l'ordonnance du 21 octobre 1981 relative à la SHG...
  6. 141 IV 236
    Pertinence 9%
    30. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_385/2014 vom 23. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 431 CPP, art. 51 CP. La détention provisoire, respectivement à fin de sûreté doit, en principe, être imputée sur les mesures privatives de liberté au sens des art. 56 ss CP, in casu sur des mesures thérapeutiques stationnaires au sens de l'art. 59 ...
  7. 138 IV 113
    Pertinence 9%
    16. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X.A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_180/2011 vom 5. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 CP; concours rétrospectif; cassation du premier jugement. Pour déterminer si et dans quelle mesure (c'est-à-dire entièrement ou partiellement) le tribunal doit prononcer une peine complémentaire au sens de l'art. 49 al. 2 CP, il convient d...
  8. 136 IV 170
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_600/2010 vom 26. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 303 ch. 1 al. 1 CP; dénonciation calomnieuse répétée. Celui qui dépose une dénonciation pénale contre une personne ne se rend pas coupable de dénonciation calomnieuse, du fait que la procédure pénale ouverte consécutivement à la dénonciation est cl...
  9. 90 I 334
    Pertinence 9%
    51. Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 1964 i.S. Affolter und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; protection de la nature et des sites; droit d'être entendu. 1. Droit de la commune de recourir contre un arrêté, qui concerne des immeubles faisant partie de son patrimoine fiscal (consid. 1b). 2. Les propriétaires atteints doi...
  10. 118 II 50
    Pertinence 9%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Januar 1992 i.S. Pepo C. gegen Hans und Cécile S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 261 al. 2 let. a, 271a al. 3 let. a, 274d al. 3 CO; droit du bail à loyer; principe de l'instruction d'office; besoin urgent. 1. Portée du principe de l'instruction d'office dans la procédure de recours cantonale (consid. 2a). 2. Le besoin urgent, ...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

Back