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199 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-146
  1. 87 IV 160
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1961 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Beerle.
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 4 LCR. Le conducteur n'est tenu de présenter ses permis, sur demande, aux organes chargés du contrôle que si et tant que son véhicule participe à la circulation publique.
  2. 101 Ia 427
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil vom 19. November 1975 i.S. Strafkommission Obwalden gegen Müller und den Oberauditor der Armee sowie das Eidg. Militärdepartement
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Lorsqu'un fonctionnaire de l'Administration militaire viole les règles de la circulation routière et, ce faisant, endommage par négligence un véhicule de service, au sens de l'art. 73 CPM, la condition à laque...
  3. 113 IV 84
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. August 1987 i.S. H. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1 LCR; Art. 24 s. CP. Conduite en état d'ébriété, coauteur et participant. Le passager d'un véhicule conduit par un détenteur en état d'ivresse n'est pas de ce seul fait punissable de conduite en état d'ébriété, au titre de coauteur ou de pa...
  4. 114 IV 62
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Mai 1988 i.S. P. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 6 OSR; stationnement payant. Chaque usager qui laisse sa voiture sur une place de stationnement payante doit en acquitter la redevance. Cela vaut tout aussi bien lorsque le véhicule est arrêté pour charger ou décharger des marchandises. Il n...
  5. 100 IV 83
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1974 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Bläuer.
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 3 LCR. Lorsqu'une voie de circulation comprend plusieurs pistes et que l'une d'elles est frappée d'une interdiction limitée de circuler par le fait qu'elle est réservée aux moyens de transport public (bus), le conducteur obliquant à gauche q...
  6. 85 IV 155
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 14. September 1959 i.S. Biedermann gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 OSR. Signification du signal jaune intermédiaire.
  7. 122 IV 356
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. November 1996 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 2 LCR; violation des devoirs en cas d'accident; accident, blessure. Accident atypique. Celui qui, au volant de sa voiture, prend la fuite devant un piéton, le bouscule avec son véhicule et continue sa fuite bien qu'il s'en soit rendu compte,...
  8. 118 IV 277
    Pertinence
    49. Urteil des Kassationshofes vom 1. September 1992 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 LCR, art. 117 CP; principe de la confiance. Fondement et contenu du principe de la confiance (consid. 4a, consid. 4b). Le débiteur de la priorité qui veut pénétrer par la gauche sur une route principale n'a pas à compter qu'un usager prior...
  9. 131 II 248
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Kantonsgericht von Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.51/2004 vom 19. April 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3, art. 16 al. 2 et 3, art. 17 al. 1bis aLCR; admissibilité de conditions relatives au droit de conduire fixées en même temps que le retrait d'admonestation. En principe, la restitution du permis de conduire après un retrait d'admonestation ...
  10. 128 II 187
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Rekurskommission für Strassenverkehrssachen des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.86/2001 vom 25. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 let. c LCR, art. 3 al. 1 et art. 37 al. 1 OAC; retrait du permis de conduire, récidive. Le retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs, ou l'interdiction de circuler pour cyclomotoristes, prononcé antérieurement et qui ne s'étendait pa...
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