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168 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IB-353
  1. 120 Ib 299
    Pertinence 9%
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 août 1994 dans la cause C. contre O. et consorts (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye relative à la procédure civile; sûretés pour les dépens. Notion de domicile au sens de l'art. 17 de la Convention de La Haye (consid. 2). Cette disposition vise uniquement à éviter une inégalité de traitement entre le ressortissant...
  2. 147 V 156
    Pertinence 9%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Reiden gegen Gemeinde Uetikon am See (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_488/2020 vom 17. Februar 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 25a al. 5 LAMal; financement résiduel des coûts des soins; compétence. Lorsqu'au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle version de l'art. 25a al. 5 LAMal le 1er janvier 2019, il existe déjà un rapport de soins avec un transfert de domicile au...
  3. 108 Ib 459
    Pertinence 9%
    78. Estratto della sentenza 11 novembre 1982 della II Corte di diritto pubblico nella causa eredi fu E.K. c. Amministrazione dell'imposta per la difesa nazionale del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 10, 118 et 129 ss AIN; Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Succession fiscale; constitution d'un...
  4. 86 II 206
    Pertinence 9%
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Februer 1960 i. S. B. gegen P. und B.
    Regeste [A, F, I] Désaveu (art. 253 ss. CC). 1. Demandeur induit frauduleusement à reconnaître l'enfant. Art. 257 al. 1 CC. Assurance donnée au mari, s'il reconnaît l'enfant, qu'il sera libéré de son entretien. N'entre en principe en ligne de compte, dans ce cas, que la ...
  5. 102 Ib 290
    Pertinence 9%
    49. Urteil vom 12. November 1976 i.S. Bollinger gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire. 1. Les permis de conduire qui ont été délivrés par des autorités étrangères ne peuvent pas faire l'objet d'un retrait en Suisse. Mais le détenteur d'un permis étranger peut se voir refuser le droit d'en faire usage en Suis...
  6. 87 III 54
    Pertinence 9%
    11. Entscheid vom 15. September 1961 i.S. Aerni.
    Regeste [A, F, I] La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire. Si le créancier n'a pas de véritable domicile, il faut indiquer s...
  7. 126 III 415
    Pertinence 9%
    72. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juli 2000 i.S. H. gegen Obergericht des Kantons Luzern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Création d'un nouveau domicile après l'institution d'une curatelle; compétence territoriale pour l'interdiction du pupille. Si une personne se crée un nouveau domicile après qu'une curatelle a été instituée à son sujet, elle ne peut être interdite, sauf...
  8. 108 V 22
    Pertinence 9%
    6. Urteil vom 28. April 1982 i.S. Office des allocations aux personnes âgées, aux veuves, aux orphelins et aux invalides gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV betreffend H.
    Regeste [A, F, I] Art. 132 OJ. Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen étendu dans la procédure concernant la compétence territoriale pour fixer et verser les prestations complémentaires (consid. 1). Art. 1 al. 3 LPC et Art. 26 CC. Création du domi...
  9. 110 II 156
    Pertinence 9%
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 1984 dans la cause dame L. contre dame D. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé suisse. Promesse de donner une chose mobilière. Règles de rattachement. 1. Un contrat ayant pour objet une libéralité est soumis, quant au fond, au droit de l'Etat dans lequel est domicilié l'auteur de la libéralité (consid. 2b...
  10. 117 II 156
    Pertinence 9%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1991 i.S. T. und M. J. gegen E. und R. V. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CO et art. 257 aCO; restitution anticipée de la chose louée; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire. Le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à payer...
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