70 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IV-115
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80 I 299
48. Extrait de l'arrêt du 28 mai 1954 dans la cause Burki contre Département fédéral de l'économie publique.
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86 IV 12
6. Extrait de l'arrêt du 13 janvier 1960 dans la cause Cretenoud contre Procureur général du canton de Vaud.
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94 II 167
30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1968 i.S. Schweizerische Bankgesellschaft gegen D.M.
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95 IV 101
26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 1969 dans la cause Arts ménagers SA et Ministère public du canton de Vaud contre Rediffusion SA et Télévision SA
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82 II 159
23. Arrêt de la Ire Cour civile du 24 avril 1956 dans la cause Joseph Bradbury and Sons Ltd. contre Villars.
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106 Ib 177
28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 janvier 1980 dans la cause D. c. Direction générale des CFF (recours de droit administratif)
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89 II 79
15. Arrêt de la Ile cour civile du 28 mars 1963 dans la cause Gauye contre les hoirs de Paul Crescentmo
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91 I 284
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80 I 216
35. Arrêt du 9 avril 1954 en la cause Imhof contre Département fédéral de l'économie publique.
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83 I 191