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189 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IB-109
  1. 96 II 383
    Pertinence
    50. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1970 i.S. Bächstädt gegen Müllach AG.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement. Art. 14, 23 et 24 LFP. Le devoir de loyauté qui incombe à la direction du fonds de placement ainsi qu'aux autres personnes mentionnées à l'art. 14 al. 4 LFP est une obligation de nature contractuelle. Il s'ensuit...
  2. 103 IV 227
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1977 i.S. E. und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] 1. Code pénal. Le moment où une infraction est commise comprend-il outre l'action elle-même, le moment où le résultat s'est produit? (Question laissée ouverte; consid. I 1d aa.) 2. Art. 163 CP, faillite frauduleuse de la direction du fonds de placement....
  3. 132 III 186
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.B. und B. GmbH gegen C. (Berufung) 4C.47/2005 vom 1. November 2005
    Regeste [A, F, I] Fonds de placement selon l'aLFP (loi fédérale du 1er juillet 1966); action en exécution et en dommages-intérêts du porteur de parts à l'encontre de la direction du fonds; fardeau de l'allégation et de la preuve (art. 21, 23 et 24 aLFP; art. 8 CC). Calcu...
  4. 116 Ib 73
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 4 mai 1990 dans la cause B. S.A. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] LF sur les fonds de placement (RS 951.31). Dissolution d'un fonds de placement illégal dont la direction n'a jamais requis et obtenu une autorisation d'exploitation. 1. Il y a de toute façon placement collectif au sens de l'art. 2 LFP lorsque la directi...
  5. 113 II 283
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Juni 1987 i.S. St. Gallische Kantonalbank gegen Gläubigergemeinschaft der 6 1/2% Anleihe 1973-88 der Rheintalischen Gas-Gesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pouvoirs de la communauté des créanciers lors d'emprunts par obligations (art. 1164 al. 1 CO). La communauté des créanciers n'a pas qualité pour ouvrir une action en responsabilité d'auteur de prospectus (art. 1156 al. 3, art. 752 CO) contre une banque ...
  6. 100 III 33
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    10. Auszug aus dem Entscheid vom 16. April 1974 i.S. Novima AG.
    Regeste [A, F, I] Avance de frais pour garantir la rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire. L'autorité de concordat peut, sans violer le droit fédéral, imposer au débiteur l'obligation de faire une avance pour couvrir les frais du commissair...
  7. 82 III 131
    Pertinence
    35. Entscheid vom 7. Juni 1956 i.S. Bank in Langenthal.
    Regeste [A, F, I] Plainte contre le commissaire en cas de sursis concordataire. Art. 17, 295 al. 3 LP. Mesure qui peut être attaquée: une injonction au débiteur dans le sens de l'art. 298 LP. Un créancier et cessionnaire qui est ainsi atteint a qualité pour porter plaint...
  8. 94 III 19
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid vom 31. Mai 1968 i.S. Frey.
    Regeste [A, F, I] Emoluments du commissaire en matière de concordat. 1. Remboursement des frais nécessaires (art. 11 al. 1 Tarif LP): il n'est pas admissible d'ajouter aux taxes des conversations téléphoniques des suppléments pour la taxe d'abonnement (consid. 2). 2. L'é...
  9. 129 III 94
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Verein IG gemäss Option 96/Option 2000 freigestellter Mitarbeiter und N. (Beschwerde) 7B.151/2002 vom 2. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Circulaire du commissaire provisoire de SAirGroup aux préretraités du groupe Swissair (art. 295 et 298 LP). Question laissée indécise de savoir si cette circulaire doit être qualifiée de décision du commissaire provisoire susceptible de plainte (consid....
  10. 98 III 41
    Pertinence
    9. Entscheid vom 22. Februar 1972 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour fixer les honoraires du curateur nommé en application de l'art. 725 al. 4 CO. Portée de l'art. 16 du Tarif de 1957 et de l'art. 15 du Tarif de ...
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