Regeste
Art. 276 ch. 1 al. 1 CP.
Ne tombent sous le coup de cette disposition que les propos qui sont, en raison de leur forme et de leur contenu, propres à influencer la volonté du destinataire et à l'engager à accomplir des actes déterminés.
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Article: Art. 276 ch. 1 al. 1 CP