Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Beneficium excussionis realis (art. 41 LP).
Lorsque le créancier introduit une poursuite ordinaire tendant au paiement du capital et des intérêts échus d'une dette faisant l'objet d'un gage immobilier, et que le débiteur lui oppose le beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP), la poursuite par la voie ordinaire peut continuer néanmoins pour le recouvrement des intérêts (art. 41 al. 2 LP.)
L'art. 41 LP a un caractère dispositif (consid. 1).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 41 LP, art. 41 al. 1 LP, art. 41 al. 2 LP