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Regeste

1. Quand une prorogation de for en faveur du Tribunal fédéral, au sens de l'art. 41 litt. c al. 2 OJ, est-elle valable même s'il n'existe pas de for légal en Suisse? Art. 2 al. 2 LPC (consid. 1).
2. Le Tribunal fédéral ne peut statuer que sur les conclusions auxquelles se rapporte la prorogation de for (consid. 2).
3. Quel peut être l'objet d'une action en constatation de droit? Art. 25 LPC (consid. 3).
4. 'Intérêt juridique à une constatation immédiate' (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 2 al. 2 LPC, Art. 25 LPC

 
 
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