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Regeste
Recevabilité du recours en nullité (art. 68 al. 1 let. b OJ).
Le motif de nullité ancré à l'art. 68 al. 1 let. b OJ ne sanctionne ni la fausse application du droit fédéral applicable, ni celle du droit étranger applicable (consid. 1).
Stipulation pour autrui (art. 112 CO).
Une stipulation pour autrui mortis causa exige la forme des dispositions pour cause de mort des art. 498 ss CC (consid. 2).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 68 al. 1 let. b OJ, art. 112 CO, art. 498 ss CC