Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 17 ss LP; art. 41 LP.
Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en lieu et place de la poursuite en réalisation de gage prévue par l'art. 41 al. 1 LP, doit attaquer la notification du commandement de payer dans le délai de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP. De même, il doit interjeter son recours dans le délai de dix jours de l'art. 18 al. 1, respectivement 19 al. 1 LP.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 17 ss LP, art. 41 LP, art. 41 al. 1 LP, art. 17 al. 2 LP