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Regeste
Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 LPR).
1. Admission de l'affectation agricole au sens de l'art. 2 LPR d'un bien-fonds situé dans une zone réservée selon le § 65 al. 1 de la loi zurichoise d'aménagement et de constructions et qui ne peut faire l'objet de constructions dans un proche avenir (consid. 6).
2. Portée de la réserve de l'art. 3 LPR: la notion de zone à bâtir doit être assimilée à celle de l'art. 15 LAT (consid. 7).
3. Acquisition d'un fonds situé dans la zone réservée par le propriétaire d'un bureau d'architectes: situation visée par l'art. 19 al. 1 let. a LPR (dessein de spéculation) réalisée au regard des conditions concrètes (consid. 8).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 19 al. 1 LPR, art. 2 LPR, art. 3 LPR, art. 15 LAT suite...