Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
- Du changement apporté par la LAA quant au rôle de la réglementation sur la soumission (consid. 2).
- Principe de l'unité de l'assurance (consid. 2c) et de l'attraction (art. 88 al. 1 OLAA; consid. 3c) ou de la séparation (art. 88 al. 2 OLAA; consid. 3c).
- Notion de l'entreprise (consid. 4), de l'entreprise unitaire ou composite (consid. 5), de l'entreprise mixte (consid. 6a), de l'entreprise principale (consid. 6b) et de l'entreprise auxiliaire ou accessoire (consid. 6c).
- Partie d'entreprise décentralisée (consid. 7b).
- La compétence de la CNA selon l'art. 66 al. 1 LAA se détermine en général en fonction de l'appartenance à une branche ou selon le caractère de l'entreprise (consid. 5a), exceptionnellement en fonction du critère purement formel du raccordement à une voie ferrée (art. 78 let. b OLAA; consid. 8).
- Entreprise qualifiée en l'espèce de mixte. Ni l'unité d'entreprise chargée de l'expédition (y compris l'entreprise accessoire de transports) ni celle qui gère le réseau d'agences de voyages ne sont soumises à la CNA (consid. 10).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: