Regeste
Droit à une indemnité équitable de celui qui obtient totalement ou partiellement gain de cause dans un recours formé dans le cadre d'une procédure pénale.
1. Aucun principe général et incontesté de l'ordre juridique suisse n'impose aux autorités cantonales, en l'absence de tout texte légal, d'allouer une indemnité au recourant qui obtient gain de cause dans une procédure pénale (consid. 2 litt. b).
2. Ni à son art. 5, ni à son art. 6, la CEDH ne garantit un tel droit (consid. 3).