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986 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-09-2015-5A_629-2014
  1. 141 III 522
    Pertinence
    68. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. e consorti contro D. (ricorso in materia civile) 5A_629/2014 del 29 settembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 602 al. 1 et 2 CC, art. 127 ss CO; partage successoral; prescription des créances de la succession contre un héritier. L'indemnité due par un héritier à la communauté héréditaire pour l'usage (et/ou la jouissance) exclusif d'un bien successoral se ...
  2. 104 Ib 385
    Pertinence
    61. Estratto della sentenza 17 marzo 1978 nella causa eredi X. c. Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Imposition d'un bénéfice en capital obtenu par une communauté héréditaire lors de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles commerciaux (art. 21 al. 1 let. d et art. 43 AIN; art. 19 al. 2 let. b et art. 75 de la loi fiscale du canton du Tessin du 11...
  3. 125 III 219
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. April 1999 i.S. A. und Mitkl. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral; exercice de droits formateurs par la communauté héréditaire (art. 602 CC). Un héritier est fermier d'un objet de la succession: l'ensemble des cohéritiers peut-il sans autre résilier le bail à ferme contre sa volonté ou doit-il requér...
  4. 84 II 241
    Pertinence
    34. Arrêt de la IIe Cour civlle du 8 mai 1958 dans la cause époux Meuwly contre dame Briacca et consorts.
    Regeste [A, F, I] Puissance paternelle. Créance successorale. Interruption de la prescription. Art. 290, 602 al. 2 CC, 135 ch. 2 CO, 67 LP. 1. Le détenteur de la puissance paternelle peut exercer en son nom les droits de l'enfant mineur et les faire valoir en justice ou ...
  5. 120 Ib 474
    Pertinence
    62. Estratto della sentenza 8 novembre 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa FFS c. Fondazione P e Presidente supplente della Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 LEx; art. 7 tit.fin. CC; art. 52, 80 ss CC. Rétrocession de biens-fonds, ayants droit. Expropriation d'immeubles appartenant à une fondation mixte datant de l'époque des bailliages; suppression ultérieure de la fondation expropriée, avec consti...
  6. 138 III 354
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B.B. (ricorso in materia civile) 4A_458/2011 del 22 marzo 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie; professio iuris. Si un citoyen italien, dont le dernier domicile est situé en Suisse, soumet sa succession au droit de ce pays, la succession es...
  7. 108 II 405
    Pertinence
    78. Sentenza del 2 dicembre 1982 della II Corte civile nella causa AX contro BX, CX e II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Nullité d'une promesse de contracter un pacte successoral, que cette promesse soit stipulée dans une convention réglant les effets accessoires du divorce ou qu'elle résulte d'une sentence arbitrale. 1. Une sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un r...
  8. 130 III 241
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa Banca X. contro Eredità giacente fu A. (ricorso per riforma) 5C.76/2003 del 12 dicembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 585 s. CC, art. 297 al. 4 LP; introduction d'un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d'inventaire suivie d'une liquidation par voie de faillite de la succession. La question de l'urgence, comme condition requise par l'art...
  9. 92 II 313
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1966 i.S. Frau M. I.-Sch. gegen Frau A. B.-M.
    Regeste [A, F, I] Contestation entre la veuve et une soeur du de cujus àpropos de l'attribution de l'exploitation agricole en vertu des règles du droit successoral paysan. Art. 462 et 463, ainsi que 620 ss CC. Le droit de succession de la veuve en concours avec des hérit...
  10. 144 III 277
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office des poursuites du district de Lausanne (recours en matière civile) 5A_643/2017 du 3 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 67 ch. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP, art. 602 al. 1 CC, art. 128 ch. 1 et 130 al. 1 CO; validité de la poursuite; représentation de l'hoirie en cas d'urgence. En cas d'urgence, chaque héritier est habilité à agir seul comme représentant de la communauté ...
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