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Regeste
Art. 106 Cst.; art. 1, 3 et 4 LMJ ; art. 1, 2, 5 ss, 17 ss, 33 et 34 LLP; art. 513 ss CO.
Régime légal des jeux; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3).
Définition des jeux de hasard; qualification d'un produit financier incluant une rémunération en fonction de résultats sportifs (consid. 4). Ce produit ne répond pas aux conditions d'admission d'un emprunt à prime (consid. 6). Il ne correspond pas non plus à la définition légale d'une loterie (consid. 7).
Définition de la notion du pari professionnel; distinction entre pari au totalisateur et autres paris; qualification d'un produit financier incluant une rémunération en fonction de résultats sportifs (consid. 8).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 106 Cst.,