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Regeste
Art. 26 al. 1 LPGA; art. 41bis al. 1 RAVS; réglementation en matière d'intérêts moratoires après l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003.
L'art. 41bis al. 1 RAVS est conforme à la loi et demeure également applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1 LPGA (confirmation de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 20/04 du 19 août 2004, publié in VSI 2004 p. 257). Quand bien même l'art. 14 al. 4 let. e LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), sur lequel est fondé l'art. 41bis al. 1 RAVS, ne faisait pas mention de la notion d'échéance, cela ne change rien au fait que, suivant l'art. 26 al. 1 LPGA, sont soumises à la perception d'intérêts moratoires les créances de cotisations échues (consid. 3).
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italien
références
Article: Art. 26 al. 1 LPGA, art. 41bis al. 1 RAVS, art. 14 al. 4 let