Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 88 OJ.
Une commune n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision fixant les nouvelles limites de son territoire.
références
Article:
Art. 88 OJ