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13.09.2018 4A 400/2017
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29.11.2016 4A 295/2016
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26.03.2019 4A 191/2018
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11.04.2022 4A 448/2021
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08.12.2015 4A 211/2015
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Ire Cour de droit civilDroit des contratsnullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
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02.05.2022 4A 554/2021
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Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
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16.12.2015 4A 179/2015
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