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264 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-02-2024-9C_218-2023
  1. 105 II 264
    Pertinence
    43. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 novembre 1979 dans la cause B. contre Stahlton Prebeton S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Constructions mobilières. 1. Ne sont pas des constructions mobilières au sens de l'art. 677 CC des garages préfabriqués qui, une fois posés, ne peuvent être déplacés que très difficilement (c. 1). 2. Le s...
  2. 102 Ia 81
    Pertinence
    15. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 mars 1976 dans la cause J. Wernle S.A. contre Caisse de pensions Ciba-Geigy.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale d'entrepreneur; arbitraire, inégalité de traitement. 1. Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est recevable contre la décision d'une autorité cantonale de dernière instance qui refuse l'inscription provisoire d'une...
  3. 108 II 135
    Pertinence
    27. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mai 1982 dans la cause Crameri contre Caisse de retraite des entreprises Migros (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contestation du montant du loyer en cas de baisse du taux hypothécaire (art. 19 AMSL). L'application du critère du loyer comparatif (art. 15 al. 1 lettre a AMSL) à une telle contestation suppose que les loyers dits usuels aient été adaptés à la baisse d...
  4. 98 Ia 194
    Pertinence
    29. Arrêt du 16 février 1972 dans la cause SI Alopex SA contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 ter Cst. 1. La condition de légalité est respectée, en matière d'atteinte à la propriété, lorsque la restriction incriminée peut se déduire de la loi selon les méthodes d'interprétation traditionnelles. Si, à cet égard, une interprétation extens...
  5. 92 IV 10
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1966 i.S. Ingold gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LCR. Notion de route servant à la circulation publique (consid. 1 et 2). Art. 37 al. 2 LCR. Les opérations par lesquelles un véhicule quitte son box et gagne l'esplanade devant le garage constituent des opérations de circulation (consid. 3)...
  6. 149 III 451
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. Sàrl contre B. SA (recours en matière civile) 5A_689/2022 du 6 avril 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Délimitation des travaux protégés par le gage à la suite de la révision du Code civil entrée en vigueur le 1 er janvier 2012. Les prestations de transport, ...
  7. 110 Ib 246
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 juin 1984 dans la cause Nestlé S.A. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt. 1. Pour l'imposition de dividendes provenant de participations, la réduction spéciale de l'art. 59 AIFD et l'imputation forfaitaire ne se cumulent pas: en principe, la réduction spéciale doit être ...
  8. 126 V 36
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt du 23 février 2000 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie contre S. et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LACI; art. 41 al. 1 let. b et c OACI: Fixation du montant forfaitaire valant comme gain assuré. Pour les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation pour cause de formation et qui sont au bénéfice d'une maturité,...
  9. 126 III 89
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mars 2000 dans la cause L. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenu (art. 93 LP); calcul du montant saisissable sur la base du revenu arrêté dans une taxation forfaitaire. Obligation du débiteur de renseigner l'office selon l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP. En l'absence d'éléments certains, ressortant notamment...
  10. 103 Ia 230
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt du 25 mai 1977 dans la cause Association vaudoise des auto-écoles et consorts contre le Conseil d'Etat du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arrêté du Conseil d'Etat fixant les émoluments et les tarifs des autorisations perçus par le Service des automobiles; caractère global ou forfaitaire des émoluments. En fixant un émolument forfaitaire ou global pour toutes les opérations re...
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