Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 273 SchKG; Haftung für Arrestschaden.
Prüfung der Widerrechtlichkeit als Voraussetzung zur verschuldensunabhängigen Haftung (E. 4.1 und 4.2).
références
Article:
Art. 273 SchKG