Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 260 LEF; cessione condizionale.
Legittimazione del creditore cessionario a condurre il processo nel caso di una cessione condizionale (consid. 3).
références
Article:
Art. 260 LEF