Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 13 CP.
Natura e importanza della perizia psichiatrica nella procedura penale; potere d'esame del Tribunale federale adito con un ricorso per cassazione.
références
Article:
Art. 13 CP