334 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-353
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98 Ia 353
58. Arrêt du 26 avril 1972 dans la cause Visser contre Delmonico et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
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82 III 116
32. Arrêt du 5 novembre 1956 dans la cause Puthod.
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87 I 291
48. Arrêt du 4 octobre 1961 dans la cause X. contre Genève, Cour de Justice.
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82 III 46
16. Arrêt du 19 avril 1956 dans la cause Société commerciale de banque SA
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99 III 22
6. Arrêt du 8 janvier 1973 dans la cause S.
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82 I 145
20. Arrêt du 13 juin 1956 dans la cause Société commereiale de banque SA contre Gilomen et Cour de justice de Genève.
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96 III 46
7. Arrêt du 16 février 1970 dans la cause Aéromaritime Inc.
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84 II 241
34. Arrêt de la IIe Cour civlle du 8 mai 1958 dans la cause époux Meuwly contre dame Briacca et consorts.
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93 III 55
10. Arrêt du 23 juin 1967 dans la cause Paratte.
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97 III 77
19. Extrait de l'arrêt du 10 août 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA