482 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-III-116
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97 III 116
25. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1971 dans la cause P.
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83 III 63
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85 III 46
11. Arrêt du 17 avril 1959 dans la cause Aeberli.
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80 III 18
5. Arrêt du 28 avril 1954 dans la cause Société immobilière Charmettes Square SA
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83 III 31
9. Arrêt du 11 janvier 1957 dans la cause Pouly Transports SA
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90 III 76
17. Arrêt du 16 décembre 1964 dans la cause Tolmatchoff
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87 III 7
3. Arrêt du 26 avril 1961 dans la cause Rossoz.
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84 III 86
22. Arrêt du 29 juillet 1958 dans la cause M.
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101 III 27
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91 II 253
38. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 juillet 1965 dans la cause X. contre dame Y.