Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Responsabilità civile del milite che ferisce altri militi con un veicolo a motore privato. Art. 27 e 29 OM ; art. 58, 65 e 81 LCStr .; art. 49 LAM; art. 48 e 50 OG .
Regresso dell'assicurazione militare federale contro l'assicurazione sulla responsabilità civile del detentore autore del danno.
Ricevibilità del ricorso per riforma.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: