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55 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-I-271
  1. 83 I 271
    Pertinence
    37. Urteil vom 13. November 1957 i.S. Harder gegen Gemeinderat Bischofszell und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Motivation du recours de droit public (art. 90 litt. b OJ). L'acte de recours doit contenir un exposé des faits essentiels; si cette condition n'est pas remplie, le recours est irrecevable.
  2. 86 I 40
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt du 3 février 1960 dans la cause Connor contre Genève, Cour de justice.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 litt. b OJ. Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst.; exigences quant à la motivation.
  3. 84 II 602
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. November 1958 i.S. R. und M. Harder gegen Reinprecht.
    Regeste [A, F, I] 1. Application du droit fédéral au lieu du droit étranger comme fondement du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 43 et 60 OJ (consid. 1). 2. Domicile d'une personne sous tutelle. Art. 25 et 412 CC (consid. 2). 3. L'action en paternité tendante ...
  4. 86 I 226
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 20 octobre 1960 dans la cause Rey contre Valais, Commission de revision en matière d'expropriation.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 litt. b OJ. Conditions auxquelles l'exposé des faits essentiels et l'exposé des droits constitutionnels doivent satisfaire pour que le recours de droit public soit recevable.
  5. 86 II 78
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Mai 1960 i.S. Kreis gegen Helvetia A.-G., Schweiz. Nähmaschinenfabrik
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes. Peut-on amortir complètement l'ancien capital social en vue d'assainir la société? Art. 622 al. 4, 646 al. 3 et 692 al. 2 CO (consid. 3). Importance de l'amortissement et exigences de l'assainissement. Art. 622 al. 4 CO (consid. 4). D...
  6. 121 V 45
    Pertinence
    9. Urteil vom 6. April 1995 i.S. K. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LAA: réduction des prestations en espèces pour faute grave. L'omission de porter le casque constitue, de la part d'un cyclomotoriste, une faute grave justifiant une réduction des prestations d'assurance.
  7. 133 II 136
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Star TV AG gegen X. sowie Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.563/2006 vom 3. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 10 CEDH, art. 17 et 93 al. 3 Cst., art. 6 al. 1, 2e phrase et art. 56 ss LRTV (version 1991); diffusion de spots publicitaires pour le téléchargement de vidéos et d'images pornographiques destinés aux téléphones portables. Compétence pour examiner ...
  8. 83 I 92
    Pertinence
    14. Urteil vom 13. Februar 1957 i.S. Moser gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. A quel canton appartient le droit d'imposer une gratification qu'un contribuable, qui transfère son domicile dans un autre canton pendant l'année fiscale, reçoit de son employeur avant le déménagement?
  9. 86 I 101
    Pertinence
    18. Urteil vom 25. Mai 1960 i.S. Baugenossenschaft Talberg gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour interjeter un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire.
  10. 96 II 4
    Pertinence
    2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. März 1970 i.S. Pattavina gegen Novak
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires; droit applicable. Application dans le temps de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Action introduite p...
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