Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 149 LP.
La délivrance d'un acte de défaut de biens sans exécution préalable d'une saisie et d'une réalisation est nulle.
références
Article:
Art. 149 LP