Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 16 Abs. 2, Art. 52 AHVG ; Art. 137 Abs. 2 OR: Vollstreckungsfrist bei Schadenersatzforderungen.
An der Rechtsprechung, wonach die Frist für die Vollstreckungsverwirkung für Beiträge von Art. 16 Abs. 2 AHVG analog auch für Forderungen nach Art. 52 AHVG gilt (ZAK 1991 S. 129 Erw. 2c), kann nicht festgehalten werden; vielmehr ist die zehnjährige Frist von Art. 137 Abs. 2 OR analog anwendbar. (Erw. 3)
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 16 Abs. 2,