Regeste
Art. 72 ch. 2 al. 2 CP; prescription absolue de l'action pénale.
La prescription de l'action pénale cesse de courir au moment où le jugement de condamnation est rendu et non à celui où il est notifié (consid. 2).
Art. 269 PPF; violation du droit fédéral.
Les instructions du DFJP sur les contrôles de vitesse dans la circulation routière ne constituent pas du droit fédéral, de sorte que leur violation ne peut pas être invoquée à l'appui d'un pourvoi en nullité (confirmation de jurisprudence; consid. 3).