Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 2 CEDH; art. 117 CP; art. 7 al. 2 CPP; art. 1 al. 2 LAVI; art. 99 al. 2 et art. 122 LTF ; révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence.
L'arrêt à réviser détermine l'objet du litige de la révision (consid. 1.3). Une indemnité accordée au proche de la victime par la CourEDH ne compense pas en tous points les conséquences d'un refus d'autoriser l'ouverture d'une procédure pénale prononcé en violation de la CEDH (consid. 2.2). L'obligation incombant aux autorités pénales de mener une enquête pénale effective rend une révision nécessaire (consid. 2.3). Le soupçon initial minimal requis est donné et l'autorisation de poursuivre doit donc être accordée (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 2 CEDH, art. 117 CP, art. 7 al. 2 CPP, art. 1 al. 2 LAVI suite...