Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 63 al. 1 et art. 468 al. 1 CO , art. 2 al. 2 CC. Accréditif; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait.
Le paiement auquel la banque procède contre remise d'un document inauthentique est un indu sujet à répétition selon l'art. 63 al. 1 CO. En tant que la condition stipulée dans l'accréditif était accomplie, la banque était certes obligée en vertu de l'art. 468 al. 1 CO mais elle pouvait opposer au bénéficiaire l'exception de l'abus de droit (consid. 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 63 al. 1 et