Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 24 et 26 AFAIE , version du 21 mars 1973, RO 1974 I 83 (art. 29 et 31 LAFAIE, RS 211.412.41).
Distinction entre l'infraction de renseignements inexacts ou incomplets sur des faits dont pourrait dépendre l'assujettissement au régime de l'autorisation ou l'octroi de celle-ci et l'infraction de refus de fournir des renseignements ou de produire des documents.