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209 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-II-449
  1. 129 II 449
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Castañon Rios Zertuche de Salinas et Dozar Separate Property Trust contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.156/2...
    Regeste [A, F, I] Art. 30 et 85 ss EIMP; sort du séquestre pénal après la délégation de la poursuite pénale à l'étranger. Lorsque la procédure pénale est déléguée à l'étranger et les autorités suisses de poursuite pénale dessaisies, il incombe à l'Office fédéral de la ju...
  2. 110 Ib 173
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juli 1984 i.S. C. und L. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Condition de réciprocité (consid. 3a). Règle de la spécialité (consid. 3b). Exigences de forme posées par l'art. 28 EIMP (consid. 4). Double incrimination (consid. 5). L'art. 2 EIMP n'...
  3. 115 Ib 517
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1989 i.S. Travellers Foundation, Big Venture Foundation und Felina Foundation gegen Petroleos Mexicanos und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; art. 63 et 74 EIMP, remise de valeurs. Pour interpréter les dispositions relatives à la remise d'objets, dans le cadre des autres actes d'entraide , il faut prendre en considération: - les autres dispositions d...
  4. 118 Ib 269
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 août 1992 dans la cause M. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Délégation de la poursuite pénale à l'étranger. Les art. 88 et art. 89 EIMP, qui régissent la délégation de la poursuite pénale à un Etat étranger, sont applicables dans tous les cas où la Suisse présente une demande dans ce sens même lorsque l'Etat req...
  5. 116 IV 244
    Pertinence
    46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 août 1990 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre B. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 4 LStup, actes commis à l'étranger. - Cette disposition, non pas l'art. 6bis CP, s'applique aux infractions prévues par la LStup (consid. 2). - L'art. 19 ch. 4 LStup ne se rattache pas au principe d'universalité pure (consid. 3a). - Relation...
  6. 137 IV 33
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la Confédération, A.X., B.X. et consorts contre A.X., B.X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_731/2009 / 6B_732/2009 / 6B_733/2009 du 9...
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 4 LStup; actes commis à l'étranger. Exigences relatives à la localisation des actes commis à l'étranger (consid. 2.1.3). Art. 19 ch. 4 LStup, art. 21 CEEJ et art. XXIV de l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l'Italie en vue de co...
  7. 112 Ib 342
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. September 1986 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen, Sektion Auslieferung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). En règle générale, la désignation d'un mandataire d'office selon l'art. 21 al. 1 EIMP dépend essentiellement de la difficulté des questions soulevées, en fait et en...
  8. 112 Ib 137
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. April 1986 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Requête tendant au transfert de la poursuite pénale selon les art. 88/89 EIMP, forme du désaisissement. Il découle obligatoirement du texte de l'art. 30 al. 2 en relation avec l'art. 25 al. 2 EIMP qu'une requête tendant au transfert de la poursuite péna...
  9. 112 Ib 339
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. November 1986 i.S. G. gegen Verhöramt Zug und Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 et 89 EIMP; délégation de la poursuite pénale à l'étranger. La demande adressée à l'Etat étranger d'assumer la poursuite pénale peut être assortie d'une condition lui interdisant d'utiliser les informations recueillies dans le dossier constitué ...
  10. 119 IV 113
    Pertinence
    19. Urteil der Anklagekammer vom 17. August 1993 in Sachen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Verhöramt des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 6, 348 CP. Crimes ou délits commis à l'étranger par un Suisse contre un Suisse; fixation du for. 1. Si le droit pénal matériel suisse est applicable d'après les art. 5 et 6 CP, les dispositions de l'EIMP relatives à la délégation de la poursuite...
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