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Regeste
Jugement partiel ou décision incidente (consid. 1b).
Notion de préjudice irréparable selon l'art. 45 PA (consid. 1c).
Art. 32 LPE; art. 12 ODS; reprise obligatoire de déchets spéciaux exportés.
L'art. 32 al. 1 LPE autorise le Conseil fédéral à édicter des ordonnances de substitution dans le domaine du transport de déchets dangereux (consid. 4b).
L'art. 32 al. 1 LPE est la base légale de l'art. 12 ODS (consid. 4c).
Exigences relatives à la requête du pays de destination selon l'art. 12 let. a ODS (consid. 6).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 45 PA,
art. 12 ODS,
art. 32 al. 1 LPE,