Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 400 CO; droit d'être renseigné du mandant.
Portée du devoir d'information d'une banque en cas de versements et de virements (consid. 2).
références
Article:
Art. 400 CO