Regeste
Impôt pour la défense nationale; convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition.
Les sommes qu'un professeur domicilié en Suisse touche pour son enseignement dans une université allemande ne sont pas soumises à l'impôt pour la défense nationale perçu au titre du revenu, mais on en tient compte dans le calcul du taux de l'imposition.