Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 91 al. 2 let. a et art. 91 al. 2 let. b LCR ; concours entre l'incapacité de conduire en raison de l'état d'ébriété qualifié et l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.
Issues de volontés délictuelles distinctes, l'incapacité de conduire liée à l'état d'ébriété (art. 91 al. 2 let. a LCR) et l'incapacité de conduire pour d'autres raisons (art. 91 al. 2 let. b LCR) entrent en concours parfait au sens de l'art. 49 CP (consid. 1).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 91 al. 2 let. a et