Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 100 let. b ch. 3 OJ; art. 13 let. h en relation avec l'art. 28 OLE; examen à titre préjudiciel de la question de l'assujettissement aux mesures de limitation dans la décision rendue par les autorités cantonales compétentes en matière de police des étrangers.
S'il n'existe aucun droit à l'octroi de l'autorisation de séjour, le recours de droit administratif dirigé contre les décisions cantonales en la matière est dans tous les cas exclu conformément à l'art. 100 let. b ch. 3 OJ, quand bien même les autorités cantonales ont examiné à titre préjudiciel la question de l'assujettissement aux mesures de limitation dans la décision refusant l'autorisation de séjour (changement de jurisprudence).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 13 let, art. 28 OLE