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Regeste
Art. 117 ss CPC, spéc. art. 122 CPC; art. 1 al. 2 let. a, art. 3 let . c et art. 8 al. 1 LTVA; rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile; prise en compte de la TVA.
Dans le cadre de la procédure civile, l'Etat est le destinataire des prestations de services de l'avocat d'office. La rétribution de ce dernier doit donc comporter un montant à titre de TVA, quand bien même le destinataire de l'assistance judiciaire est domicilié à l'étranger (consid. 2 et 3).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 117 ss CPC,
art. 122 CPC,
art. 1 al. 2 let. a,